Les conséquences d’infractions pour votre permis à points

Il existe dans le Code de la route en France un certain nombre de mesures restrictives au droit de conduire un véhicule. En clair, il s’agit de sanctions directement liées à une ou plusieurs infractions au Code la route. Elles sont soumises à une réglementation stricte. 

Existe-t-il d’autres mesures restrictives ? Oui, la suspension et l’annulation viennent compléter le tableau répressif de ce dispositif.

Mesures restrictives, suspension et annulation du permis à points

Suspension judiciaire du permis à points

La suspension du permis à points est prononcée par le juge. Mais il faut souligner que votre permis est toujours valide. Elle peut faire suite à une suspension administrative, ou à une infraction grave. Cette mesure consiste à empêcher un citoyen de conduire tout type de véhicules nécessitant un permis. Cela fait suite à une infraction au Code de la route ou au Code pénal.

La durée de cette suspension peut aller jusqu’à cinq ans, elle peut être doublée dans le cas d’une récidive. Parmi les motifs principaux de suspension, on trouve :

  • La conduite sous l’emprise de l’alcool.
  • L’atteinte involontaire à la vie, à l’intégrité d’une personne.
  • Le délit de fuite.
  • La conduite sous l’emprise de stupéfiants.
  • Le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants.
  • Le dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse autorisée.
  • Le fait de prendre un sens interdit.

La procédure

À partir du moment où l’infraction a été constatée, la procédure est en route. Le contrevenant est convoqué par la justice. Soit par le tribunal de police, soit par le tribunal correctionnel selon la gravité de la faute. Ce sont les forces de l’ordre ou un huissier de justice qui transmettent une convocation, ou dans le second cas une citation à comparaître.

La suspension judiciaire peut être une sanction principale ou une sanction complémentaire. Dès lors que le jugement a été rendu par le tribunal, le chauffeur incriminé a 10 jours pour faire appel, et éventuellement s’entourer d’un avocat. Cet appel est suspensif sauf si le juge a prononcé une sanction immédiate.

À la confirmation de la sanction, elle doit être notifiée par les forces de l’ordre, le contrevenant doit remettre son permis de conduire. La sanction maximale est de cinq ans dans le cas d’homicide ou de blessures involontaires. Elle sera de trois ans dans les autres cas.

Une roue de secours : le permis blanc

Le permis blanc est une faveur accordée par le juge, ce n’est pas un droit à faire valoir. Il peut être accordé à certaines conditions, et pour certaines infractions :

  • Excès de vitesse inférieur à 50 km/h.
  • Franchissement d’une ligne continue.
  • Non-respect d’un stop.
  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
  • Non-respect des distances de sécurité.

Pour toutes les autres infractions, il est impossible d’obtenir ce permis. Il est accordé le plus souvent lorsque l’usage de votre véhicule est indispensable professionnellement ou pour des raisons d’ordre médical ou familial. À noter que si cette « faveur » vous est accordée, la durée de la sanction se prolongera dans le temps.

Suspension administrative du permis à points

Comme le stipule la loi via les articles L 224-7 et L 224-8, « saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code (…) le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut prononcer à titre provisoire soit un avertissement soit la suspension du permis de conduire… »

Cette suspension agit de manière provisoire et immédiate. Elle entraîne, de fait, une interdiction totale de conduire pendant toute la durée de la peine. Les motifs qui la provoquent sont les mêmes que pour la suspension judiciaire. Il ne peut pas y avoir d’aménagement de peine. Si cette sanction est la plupart du temps de six mois, elle peut être portée à un an dans les cas suivants :

  • Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail.
  • Conduite en état d’ivresse.
  • Délit de fuite.

Bon à savoir

Une suspension de permis d’un mois permet de récupérer son bien automatiquement. Par contre, si la sanction est supérieure à ce laps de temps, il faut passer des tests psychotechniques et une visite médicale.

Vous pouvez effectuer des stages de récupération du permis à points durant la période de suspension. Dès que celle-ci sera terminée, vous bénéficierez d’un crédit de quatre points supplémentaires.

Ces deux types de suspension se rejoignent sur un point. Si le contrevenant conduit après que cette sanction a été prononcée, il encourt une peine de prison de deux ans assortie d’une amende de 4500 euros. Une perte de six points ainsi qu’une confiscation du véhicule viennent s’y ajouter.

Selon la gravité de l’infraction (alcoolémie), la validité du permis peut être limitée à un an, auquel cas le contrevenant devra se soumettre à une nouvelle visite médicale.

L’annulation

Elle peut être administrative, c’est l’invalidation du permis suite à plusieurs infractions. L’annulation peut aussi être judiciaire et le destin du contrevenant est entre les mains du juge. Quoi qu’il en soit, les deux options débouchent sur une interdiction totale de conduire.

Enfin, l’annulation existe aussi pour raisons médicales, elle est prononcée par le préfet, après avis du médecin.

Suite à une infraction grave, le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel. Soit par le biais du procès-verbal, soit par une convocation remise par un huissier de justice. Puis le magistrat va décider de la nature de la peine et surtout de sa durée. Cela va de trois ans à une annulation à vie.

Mais il existe quelques situations où l’annulation est automatique et d’une durée de trois ans dans ces trois cas de récidive :

  • Conduite sous état alcoolique.
  • Conduite sous stupéfiants.
  • Refus de se soumettre aux différents dépistages.

Pour d’autres cas, l’annulation sera de dix ans :

  • Atteintes involontaires aggravées.
  • Homicide involontaire.
  • Récidive d’homicide involontaire (possibilité pour le juge de rendre la sanction définitive).

À noter que le conducteur peut aussi reconnaître la faute et ainsi être présenté au procureur dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La comparution immédiate est également une option possible pour le juge.

Les possibilités de recours sont identiques à celles concernant les suspensions judiciaires. La sanction prend effet à la fin du délai de recours. 

Après l’annulation

Pour repasser votre permis de conduire, vous devez passer une visite médicale et un examen psychotechnique. Cependant, il est possible d’être exempté de l’épreuve de conduite si :

  • Vous avez le permis depuis plus de trois ans.
  • Que la durée de l’interdiction soit inférieure à un an.
  • Vous faites la demande de repasser le code au maximum neuf mois après remise de votre permis au préfet.

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