Quelle perte de points pour quelle infraction ?

Le permis à points, instauré depuis 1992, s’est doté d’un outil précis et sans appel pour appliquer le Code de la route : le barème des retraits de points. Il a été établi par le ministère en charge des transports. Le retrait des points est une disposition automatique basée sur ce barème.

Le permis est initialement crédité de douze points, mais il peut rapidement subir quelques entailles. Il existe des cas ou vous perdez six points d’un seul coup. Si vous cumulez plusieurs infractions, rassurez-vous, on ne peut vous retirer « que » huit points. Nous vous proposons une liste de ce qu’il ne faudrait pas faire au volant de son véhicule.
Il faut noter que toutes les infractions au Code de la route n’entraînent pas inéluctablement un retrait, mais si tel est le cas, vous serez contents de savoir comment contester un retrait de points du permis.

Perte de points de permis : quel barème ?

Infractions entraînant une perte d’un point sur le permis :

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
  • Chevauchement de la ligne continue.

Le retrait de points est également assorti d’une amende forfaitaire. Elle peut être minorée selon le mode de règlement ou le délai de ce règlement.

Infractions entraînant une perte de deux points :

  • Excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h.
  • Accélération d’un chauffeur sur le point d’être doublé.

Infractions entraînant une perte de trois points :

  • Excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h.
  • Circulation à gauche sur une route à double sens.
  • Dépassement dangereux.
  • Franchissement d’une ligne continue.
  • Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules.
  • Changement de direction sans le signaler au préalable.
  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
  • Stationnement dangereux.
  • Usage d’un téléphone au volant ou d’un kit mains libres.
  • Ne pas porter sa ceinture de sécurité.
  • Non-respect de la transparence des vitres avant.

Infractions entraînant la perte de quatre points :

  • Excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h.
  • Refus de priorité.
  • Non-respect de l’arrêt au stop, feu rouge ou cédez le passage.
  • Circulation en sens interdit.
  • Conduite de nuit en l’absence d’éclairage.

Infractions entraînant une perte de six points sur le permis :

  • Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang.
  • Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g/litre de sang.
  • Ivresse manifeste au volant.
  • Refus de se soumettre à un contrôle d’alcool dans le sang.
  • Conduite après usage de stupéfiants et refus de dépistage.
  • Excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
  • Transport, détention et usage de détecteurs de radars.
  • Conduite en dépit d’une suspension, administrative ou judiciaire, ou d’une rétention du permis de conduire.
  • Blessures involontaires aggravées envers un tiers entrainant une interruption temporaire de travail supérieure à trois mois.

À noter qu’en ce qui concerne les deux dernières infractions il s’agit de délits.

Points de repère sur l’après retrait de points

Il paraît important de détailler les étapes du retrait de points. Tout démarre forcément après une infraction commise par le chauffeur. Que ce soit pour avoir grillé un feu rouge, avoir téléphoné au volant, ne pas avoir porté sa ceinture de sécurité, les forces de l’ordre constatent et verbalisent le contrevenant. Vous avez 45 jours pour payer l’amende assortie à l’infraction. C’est seulement à partir de ce moment que la procédure de retrait de points démarre.

Il peut s’écouler plusieurs semaines voire plusieurs mois avant que le retrait ne soit effectif et dûment enregistré sur le FNPC (Fichier National du Permis de Conduire).

La date effective du retrait de points sur le permis n’est donc pas celle de l’infraction. Elle intervient quelques semaines après avoir réglé l’amende, l’émission d’une amende forfaitaire majorée ou par une sanction devenue définitive. Ce délai peut être long, jusqu’à douze mois, date limite fixée par la loi. Mais ce délai peut être une aubaine pour vous, car il vous permet de faire un stage de récupération de points et ainsi combler totalement ou en partie votre déficit.

Le nombre de points retirés sur un même permis ne peut excéder huit points, dans le cas de plusieurs infractions simultanées. Heureusement, il existe des stages de permis à points permettant une récupération partielle des points perdus. 

Pour être complet, sachez qu’il existe également des procédures qui vous indiquent comment contester un retrait de points du permis.

La sécurité routière à travers l’évolution des sanctions depuis 50 ans

Le Code de la route s’est étoffé, parallèlement au nombre de véhicules en constante augmentation depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. L’après-guerre voit une croissance dans tous les domaines, la natalité, le besoin de reconstruction et aussi le besoin de consommation de la population. Le parc automobile français enregistre, entre les années 40 et les années 60, une forte hausse. On estime que le nombre de voitures a été multiplié par six. Cette augmentation va croître quelques dizaines d’années encore pour se stabiliser au milieu des années 2000. 

Face à cette multiplication des véhicules, les autorités ont dû resserrer les règles et mettre en place, petit à petit, des sanctions afin de réduire le non-respect du Code de la route et surtout le nombre de victimes. 

Points marquants de l’évolution du Code de la route

  • 1954, naissance du permis à trois volets et apparition de catégories (A, B, C, etc.). Limitation de la vitesse à 60 km/h en ville.
  • 1958, l’assurance devient obligatoire.
  • 1965, premières utilisations des alcootests.
  • 1969, limitation de vitesse à 90 km/h pour les jeunes conducteurs.
  • 1973, obligation de porter la ceinture à l’avant du véhicule.
  • 1974, la vitesse est limitée à 130 km/h sur les autoroutes et à 110 sur les voies rapides.
  • 1982, le taux d’alcool dans le sang baisse à 0,80 g/litre de sang.
  • 1990, diminution de la vitesse en agglomération à 50 km/h.
  • 2002, installation du premier radar automatique.
  • 2004, premier radar de feu rouge.
  • À partir de 2013, tous les permis délivrés ont une durée de vie de quinze ans.

Aujourd’hui encore, les règles continuent à évoluer selon les mœurs du moment. On peut constater que l’écologie prend une large part dans ce débat. C’est ainsi qu’à Paris les voies sur berges sont dorénavant interdites aux véhicules motorisés. On raisonne plus en proximité, par exemple par la mise en place des zones 30 km/h, des voies pour les cyclistes. On tend à une meilleure cohabitation entre les différents acteurs, qu’ils soient conducteurs, cyclistes, piétons.

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