Les mesures restrictives méconnues du permis à points

Dans le Code de la route, le droit de conduire un véhicule peut être sanctionné par des mesures restrictives : la suspension et l’annulation du permis à points. Si celles-ci sont les plus répandues, il en existe deux autres tout aussi pénalisantes : la rétention et l’invalidation.

Ce sont les aspects répressifs du Code et ils sont soumis à une réglementation précise. Il s’agit ici de vous donner les grandes lignes sur les tenants et les aboutissants de ces mesures.

Les mesures restrictives les moins connues du permis à points

La rétention du permis de conduire

La rétention est une mesure de sûreté. Cela signifie qu’elle est appliquée lorsque les forces de l’ordre en présence considèrent qu’il y a danger pour les autres usagers. La gendarmerie et la police sont habilitées à l’appliquer, elles n’ont pas besoin de requérir l’avis du préfet ou autre magistrat. Cela se traduit par la confiscation de votre permis et vous retire ainsi le droit de conduire. Pour autant, cette mesure implique des motifs précis dictés par la loi :

  • Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique confirmée par l’alcootest.
  • Dépistage positif aux stupéfiants.
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
  • Conduite en état d’ivresse manifeste.

Lorsque l’infraction est avérée et la rétention effective, on vous remet un avis de rétention qui indique le service auprès duquel vous pourrez récupérer votre permis. Votre véhicule peut être immobilisé pendant ce laps de temps.

À partir du moment où elle est énoncée, la rétention ne peut excéder 72 heures. Ce délai est utilisé par l’autorité pour effectuer toutes les vérifications vous concernant vous et votre véhicule. Le préfet ou le procureur sont à leur tour informés, et libres à eux de prendre une décision. Si aucune décision n’est rendue au bout des 72 heures, votre titre vous est restitué. Par contre, si le juge a prononcé une suspension administrative à votre encontre, vous ne retrouverez votre permis qu’à la fin de la sanction posée. 

L’invalidation

Elle intervient tout simplement lorsque le nombre de points sur le permis est nul. Le titre perd sa validité. Si vous n’étiez pas au courant, un courrier recommandé avec accusé de réception vous est envoyé (lettre 48SI). Celle-ci stipule deux éléments importants :

  • Vous devez rendre votre permis dans un délai de 10 jours maximum.
  • Une interdiction de conduire pendant 6 mois à compter de la date de remise du permis ou 1 an si c’est une récidive sur une période de cinq ans.

Après ce délai, vous pouvez récupérer votre permis, mais seulement à certaines conditions. Vous devez être reconnu apte à la conduite après une visite médicale ainsi que des tests psychotechniques. Enfin, et c’est la dernière condition, vous avez l’obligation de repasser l’examen théorique, le Code de la route. Si vous déteniez un permis probatoire, il faudra repasser l’ensemble des épreuves.

Après ce parcours vous aurez le statut jeune conducteur. Finissons tout de même par une petite astuce. Si vous contestez l’infraction, cela permet d’étirer le temps. Il peut donc y avoir une fenêtre pour effectuer un stage de récupération de points. Cela n’est possible que dans le cas ou vous n’avez pas reçu, ni signé la lettre 48SI. Après signature de ce document, il vous sera interdit de faire ces stages de sensibilisation.